Interventions sur "donnée"

...de renforcer la transparence, c'est-à-dire la libre consultation des codes, et donc la possibilité d'en rectifier les erreurs, est une manière de faire bénéficier les usagers de ce fameux droit à l'erreur que vous offrez aux entreprises privées, afin qu'ils puissent vérifier le contenu des algorithmes. Un algorithme, on le sait, établit un lien entre une action qu'engage une personne et certaines données, lien qui peut être plus ou moins légitime. Mon camarade Léaument vient d'expliquer que l'établissement de ce lien peut conduire à ce qu'une donnée en cache une autre : c'est la question des biais algorithmiques ; parce que certaines populations sont plus couramment associées à certains types de données, il existerait un lien logique entre ces populations et un certain type d'action. Pour éviter...

Je dois avouer qu'en commission, j'ai moi-même pu faire la confusion entre le code de l'algorithme, son implémentation, sa finalité et les bases de données qui lui sont couplées. J'ai donc lu avec intérêt la littérature de la Quadrature du Net, qui explique que la plupart des codes utilisés dans les algorithmes sont en libre accès, et donc consultables par tous. La question est donc moins celle de leur consultation que celle de leur fonctionnement et de leur paramétrage. Il me semble, monsieur Guitton, que vous avez raté un point de nos débats – p...

On s'éloigne de plus en plus de la transparence, dans la mesure où vous venez de voter un allègement des conditions de vérification des conflits d'intérêts des entreprises qui vont gérer ces données hautement sensibles et où vous opposez un refus systématique à nos demandes visant à donner à la population plus de moyens d'information. Je rappelle que l'efficacité des systèmes fondés sur le tout-vidéo, le tout-technologique ou le tout-automatique pour la protection des personnes n'a été prouvée par aucune étude. On sait, bien sûr, que ces images peuvent être utilisées a posteriori, m...

...eprochant de ne pas assez soutenir l'article 7 et l'utilisation des caméras algorithmiques, tandis que la NUPES nous accuse d'être trop partisans de la vidéoprotection et des caméras algorithmiques. Nous nous situons entre ces deux caricatures. Nous voulons assurer la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques, et c'est d'ailleurs le sens de cet amendement. Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques, que nous soutenons, est un sujet sensible, et si nous voulons protéger les Français et les 7 millions de personnes qui viendront assister aux Jeux olympiques de Paris en 2024, nous devons garantir toute utilisation abusive des données.

...Regol : affirmer que le recours à cette technologie doit être jugé nécessaire, en plus d'être jugé proportionné. Il invite également à se poser la question des solutions alternatives, question que beaucoup de collectivités ne se posent pas, même lorsqu'elles sont condamnées – cela a été rappelé. Ainsi voulons-nous nous assurer de la nécessité du recours à cette technologie, d'autant plus que les données qui seront collectées auront un caractère biométrique, données que notre droit est censé protéger. Étant d'une part physiques et physiologiques et d'autre part comportementales, ces données sont bien d'ordre biométrique : notre assemblée l'a rappelé. Nous essayons donc de vous mettre en cohérence avec vous-mêmes, ce qui serait un bon début dans l'examen de ce texte. Je le répète, il est indispe...

…et que nous avons déjà discuté de l'ensemble des points évoqués. Nous avons dit et expliqué que les données collectées par la vidéosurveillance ne relevaient pas de la biométrie. Nous avons eu un vrai échange, d'ailleurs très intéressant et technique, sur lequel nous revenons maintenant. Quels mots n'avons-nous pas encore prononcés depuis trois heures que nous sommes là ? Les mots « Jeux olympiques ». Personne n'en a parlé !

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l'actualisation de l'analyse d'impact – vous m'excuserez d'évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l'analyse d'impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés. Dans le cas où la Cnil estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique et souhaitable qu'elle puisse se prononcer également sur leur actualisation. L'artic...

La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L'avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d'autorisation de l'expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l'information soit disponible pour toute personne le demandant, il est proposé que la Cnil centralise l'ensemble des...

...à la question. En prévoyant un retour vers la Cnil toutes les semaines, il rend certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place. Le débat est intéressant. Il s'agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J'écoute toujours ce que vous dites avec attention et j'ai donc vérifié la définition de la biométrie. L'article 4, alinéa 14 du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales ». Filmer des gens pour déduire d'une analyse automatisée un comportement, un acte, un geste ou une présence revient donc bien à collecter des données biométriques.

Il faut donc protéger les gens de cette collecte de leurs données biométriques, et il faut le faire d'autant plus que les algorithmes sont autoapprenants. Un retour hebdomadaire permet donc un contrôle suffisant à la fois de l'évolution de l'algorithme et de ses usages. Vous dites qu'on est d'accord ? Très bien, alors retirez le texte !

Nous avons déjà eu des discussions sur la conservation des données, sur leur usage ou sur l'expérimentation. L'alinéa 32 nous donne l'occasion de les poursuivre, puisqu'il prévoit que les algorithmes pourront être entraînés par des images issues des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique pendant un an et demi, de la date de la promulgation de la loi jusqu'au 31 décembre 2024. Un an et demi ! Je rappelle que le délai maximal de conservation...

...sés, à protéger la vie privée de nos concitoyens et leur droit de ne pas devenir des sujets d'exploitation. Nous refusons l'utilisation des images recueillies par des entreprises privées de surveillance pour alimenter leur machine learning. Les articles du code de la sécurité intérieure évoquent des durées de conservation fixées entre sept jours et un mois. Ce délai est trop long pour des données aussi sensibles laissées aux mains du secteur marchand, dont la priorité n'est pas l'intérêt général, mais son propre intérêt – c'est factuel. Nous refusons que les données de nos concitoyens alimentent les algorithmes qui font de la surveillance de masse leur gagne-pain. Les gens ne sont pas des cobayes gratuits ! Nous ne devons pas les laisser à la disposition de sociétés privées qui vendent s...

...Il faut donc permettre, par dérogation à la loi de 1978, un accès permanent à ces lieux pour pouvoir prévenir tout manquement aux dispositions de l'article 7. Il me semble que c'est bien votre intention. J'ai un peu étudié le fonctionnement des algorithmes. Des surcouches peuvent être installées sur leur interface afin d'occulter la petite coche « reconnaissance faciale » en cas de contrôle. Les données peuvent ainsi être traitées et réapparaître une fois les contrôles terminés. Il serait plus pratique que les agents de la Cnil puissent surgir à l'improviste et n'importe quand pour s'assurer que cette option, dont les entreprises développant les algorithmes font un argument marketing, ne pourra pas être utilisée au nez et à la barbe du législateur. Maintenant que nous sommes informés, nous ne ...

Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d'audit, c'est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c'est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouvera la trace au cours de ses contrôles systématiques. Elle pourra ensuite prononcer des sanctions administratives, dont le montant peut excéder 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. La Cnil pourra donc non seulement consulter les pistes d'audit pour...

Les logiciels ne permettront pas la reconnaissance faciale ; laisser croire le contraire est assez gonflé. Depuis le début, la Cnil s'y est opposée avec force, comme nous : il ne faut ni données biométriques, ni reconnaissance faciale. Par ailleurs, c'est bien avec la Cnil qu'il sera possible de définir les usages de ces caméras intelligentes.

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 160, qui visait à respecter la parité hommes-femmes dans la désignation des parlementaires participant au processus d'évaluation du dispositif. Il a en effet pour objet d'associer à cette évaluation des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles, même si elles ne sont pas forcément d'accord. On crédibiliserait ainsi davantage la démarche.

...aucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d'une vidéosurveillance et d'un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant. Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales d'un grand nombre de personnes : les établissements scolaires, les espaces publics et les établissements et lieux ouverts au public. Il tend à rappeler que la reconnaissance faciale est interdite, ainsi que tous les systèmes d'identification biométrique à distance, puisque la biométrie n'est pas ...

Vivre en permanence sous le regard des caméras, des radars, des intelligences artificielles, des recoupements de données opérés par des ordinateurs de plus en plus puissants et interconnectés, c'est là une évolution inquiétante. Le Gouvernement affirme son parfait respect des principes démocratiques ; nous lui répondrons que rien ne garantit qu'il en sera toujours ainsi, que notre liberté se construit et se défend chaque jour, à l'occasion de l'examen de chaque texte.

L'article que nous nous disposons à examiner vise à refonder, à unifier et à simplifier le régime juridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental qu'il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre ...

Il ressort de l'article 6 que nos données personnelles seraient davantage protégées si les images de vidéosurveillance entraient dans le cadre du RGPD. Nous n'en croyons rien et nous nous faisons fort, au fur et à mesure de nos interventions, de prouver le contraire. Sous l'angle des droits et libertés fondamentaux, la liberté de circulation, le droit à la vie privée, celui d'exprimer ses opinions de manière pacifique, il n'en est rien,...